ce plan et les photographies ; - les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées dès lors que la demande de permis de construire ne comprend aucune surface créée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 de ce code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants

suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des

R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ", ne peuvent être regardées comme comportant les informations suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 610 et L. 617-24 du Code de la santé publique pour la période de juin 1996, visée par la prévention, jusqu'au 21 juin 1998 ; qu'une relaxe s'impose donc ; que, selon l'article L. 610 du Code de la

R.421-36 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

civilement responsable, à raison de la publication dans le numéro de ce journal, daté du 10 décembre 1986, d'un article, signé d'Alain Y..., et intitulé " L'envoyé spécial de A...à Damas venait tout droit

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions

Elle soutient que : – les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés ; – il est possible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L. 911-1. " Le premier alinéa de l'article L. 911-1 du même code dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ce qui concerne le respect de la protection édictée par l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et le défaut de déclaration préalable en violation de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme :

de l'article L. 435-1 du même code ; - et également de l'article L. 423-23 du même code ; - la décision contrevient à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

et 314-3 au-delà de leur champ d'application et les a ainsi violés, ensemble l'article 111-4 du Code pénal et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application