Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle viole les dispositions de l’article R. 613-6 du code de l’entrée et

Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ".

Le premier alinéa de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît l'article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il soutient que : S’agissant de la décision d’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît son droit d’être entendu au regard de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 9 mai 2023, sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d