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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a66
11 mai 2022
11 mai 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300670_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503419_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD004397202
9 janvier 2007
9 janvier 2007
34 de la Convention, des violations de l’article 6 § 1 qu’ils allèguent. 22.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD001961608
28 juin 2011
28 juin 2011
Il relève qu’au lieu d’introduire l’action indemnitaire, conformément à l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du code civil, la requérante a exercé un autre recours, à savoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-6
6274bb882799a9057d5dced0
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d597
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle8ème chambre
DTA_2418362_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de la sante publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445 § 1 et 422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 3-3 de cette même loi précise que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officiellePage 39 sur 111