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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
662a879ac8a1343b8cd51509
25 avril 2024
25 avril 2024
Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214373_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Et en application de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l'article L.4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1222-1 et L.4121-1 et suivants du code du travail, - Condamner la SARL SR2G au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7569
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Et selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607
7 avril 2009
7 avril 2009
416 al. 1 du code d’instruction criminelle.
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b781
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Sur l'obligation de sécurité : En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86309
3 avril 2025
3 avril 2025
En défense, Madame [P] [T], également représentée par son conseil qui a déposé, a conclu : Vu les articles 24 de la loi du 06.07.1989 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 412-3 et suivants du
Source officielle1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7c
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils seront condamnés à payer à la société Accobat la somme de 3 000 euros, et à la société BBSE celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11007
18 novembre 2020
18 novembre 2020
un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures prévus par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Source officiellePage 39 sur 129