Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Elles ont fait connaître leur accord le 2 mai 2025 en application de l'article 20-5 de ce règlement.