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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2517072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 15h06.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401923_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
61372435cd58014677413962
26 novembre 2003
26 novembre 2003
Lounès Ouahrerou, demeurant 16, Les Erables, 74310 Houches, 39 / de M. Claude Chatain, 40 / de Mme Florence Bourrée, 41 / de M. Grégory Gemiel, 42 / de M. Yann Illien, 43 / de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
à l'employeur ; En application de l'article L 122-41 du code du travail la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après l' entretien préalable à licenciement ni plus d'un mois après le jour
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 258 D du code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab3639
1 octobre 2025
1 octobre 2025
41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903649_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, les préjudices invoqués par l'intéressé ne peuvent être regardés comme trouvant
Source officielleChambre 1-11 IDP
64a65fc7bbd03a05db9650f7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il sollicite la somme de 26 500 € se décomposant comme suit : - 15 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice financier - 1 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de4e676b73dd81b97038
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'ordre public de l'article L.313-41 précité, et comme telles doivent être considérées comme illicites.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04172_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il incombe en revanche au préfet territorialement compétent, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer à nouveau
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735856
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302726_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 dès lors qu'il n'a pas été prévenu dans un délai de trois mois du non renouvellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511152_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 39 sur 665