L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

appartenant à un tiers de bonne foi n'était pas confiscable, a violé les articles 131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'EPA le TRACé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

géographique de la société de droit coréen avaient généré des difficultés, ces faits n'étant pas entrés dans le débat ; 2 / que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Charlyne Y... sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros avec intérêts légal à compter du 28 juillet 2006 sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « aux termes de l'article L 112-2 du code des assurances, l'assureur à l'obligation

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(les consorts Y...) la somme de 36 000 € au titre de la clause pénale avec intérêts courant au taux légal à compter du 24 novembre 2014, outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343