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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a0721d0451e8318d0ecfd
25 octobre 2023
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure
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653a0721d0451e8318d0ecff
653a0722d0451e8318d0ed01
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD001479302
12 janvier 2006
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD006990701
9 février 2006
invalide ab initio . 32.
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
5ème chambre sociale PH
65b0bc8d8d0ccf000877e5c5
23 janvier 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203
10 mars 2009
L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002291010
2 mai 2013
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004
31 mai 2007
Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003628614
31 mai 2016
Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Chambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408
15 octobre 2013
L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.