Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.

Le 26 mai 2009, la société Avenance Enseignement et Santé lui a répondu que la clause invoquée n'était pas susceptible de contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

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