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2 563 résultats pour « Article 321-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

Page 39 sur 129

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00564_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304486_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable car le titre de recette ne lui a pas été notifié ; - le montant des pénalités est manifestement excessif comme représentant 323% du montant effectivement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

34 de la Convention, d’une violation de l’article 5 § 1. 43.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

 %, reconstituant ainsi un revenu correspondant au [3], en application des dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ce revenu

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Antonc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

  » 32.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd46f0d304f138e5f7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408136_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaff14cc2751aa86bbab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L.3123-9 et L.3213-29 du code du travail, dit que le licenciement pour faute grave de Mme [R] est abusif, condamné l'association à payer à Mme [R] 1 197,46 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001691405

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

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CA

Chambre sociale

6349001a63d497adffda4166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

886-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision sur les créances indemnitaires ; DEBOUTE M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167cd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article R. 3261-5 du même code précise que la prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60363cd38170cc9eb8ac4826

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

c) Sur la violation alléguée de l'article 34 de la convention collective applicable': Il résulte des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable que l'employeur doit, antérieurement

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CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd90

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle