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8 675 résultats pour « Article 321-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 39 sur 434

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00749

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

été accomplies avec l'accord de l'employeur, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1315 du Code civil et L 212-1-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'accomplir les mesures de publicité de droit commun conformément aux dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-33 du même code.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910759_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - la créance mise à sa charge par ce titre est prescrite ; - le titre méconnaît les dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400621_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301289

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'expropriation devait être entièrement écartée, pour la réduire à néant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03192_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Source officielle