AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 39 sur 434
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00749
8 avril 2009
8 avril 2009
été accomplies avec l'accord de l'employeur, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles 1315 du Code civil et L 212-1-1 du Code du travail.
Source officielle