3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

Article 2 : Il est accordé à M.

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

C puisse utilement solliciter la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au motif que les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Par acte authentique du 15 octobre 2014, la SARL MCI a vendu ce navire à une société CAC moyennant le prix de 150 000 euros hors taxes. 4.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, premièrement, l'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Aux termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

L. 321-3, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; que, devant les réserves du comité, émises à la suite de la réunion du 3 août et compte tenu de la date prévue de la