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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c59
28 octobre 2013
28 octobre 2013
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dispose que " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () /2° Pour la destination " habitation
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
16 juillet 2015
[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
25 octobre 2016
5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [R] à payer à la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
150 VB 4° du code général des impôts actuellement applicable, permettant de déterminer la plus-value apportée à l'existant par des travaux, la revalorisation étant de 15 % de la valeur du bien, que ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003332296
14 décembre 1999
14 décembre 1999
faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110448
28 septembre 2016
28 septembre 2016
ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300315
14 mars 2012
14 mars 2012
3.2.26 des conditions particulières de la police, également invoquée par l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32c
25 mars 2008
25 mars 2008
I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074
16 mai 2018
16 mai 2018
saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.
Source officiellePage 39 sur 202