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10 951 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle

Page 39 sur 548

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CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d6a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, selon l'article R 13-42 du code de l'expropriation devenu l'article R311-30 dudit code tel qu'interprété par la Cour de cassation (3e, 30 janvier 2008, numéro 07-10 999) à défaut de  signification,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302087_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 3211-4 du code des transports et le délai de six mois prévu par ces dispositions n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 3211-16 du code des transports

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200054_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f797

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c967cb8dca058e3e785b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100288_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 325-19 du code de la route : " Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. / Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110751

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Roseline X... épouse Y... de sa demande de fixation de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « l'article L 321-13 du code rural

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