AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Chantal Z
61372641cd58014677424260
17 novembre 2004
17 novembre 2004
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellePage 39 sur 715
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100549
26 mai 2011
26 mai 2011
L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS QUE les époux X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la stipulation d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt ne leur
Source officielle