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mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

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450 du Code de Procédure Civile

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

L’intéressé peut former un pourvoi en cassation (article 311 du CPP) à l’encontre d’une décision défavorable du tribunal.

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tribunal et doit donc être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre