109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.

L'équité commande de le condamner à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête du 9 juillet 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 ter du code général des impôts, au dessous duquel le régime du forfait s'applique de plein droit ; Cons. qu'aux termes de l'article 39 sepdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.