AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Juillet 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code
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Trib. de Commerce
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
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