Dans ces conditions, l'arrêté du 3 mars 2021 n'est entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni de méconnaissance de l'article Uc 3.1. du règlement

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

450 du code de procédure civile

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

PLU) de Lambesc ; - il méconnait l'article UCr 10 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UCr 3.2 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2 et

les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2 et

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade ; que l'article 3.2 intitulé «

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En conséquence, aux termes de l'article 4 du règlement, 'A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme

R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.