L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Villenave d'Ornon n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise

légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a demandé à la juridiction d'écarter

En second lieu, aux termes de l'article UC 3.3 du plan local d'urbanisme : " 3.3 Desserte des opérations d'ensemble / Les caractéristiques des voies internes aux opérations d'ensemble doivent répondre

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Dans ces conditions, l'arrêté du 3 mars 2021 n'est entaché ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni de méconnaissance de l'article Uc 3.1. du règlement

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

450 du code de procédure civile

Les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme ayant le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posant des exigences

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

PLU) de Lambesc ; - il méconnait l'article UCr 10 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UCr 3.2 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2 et

les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2 et

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade ; que l'article 3.2 intitulé «