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L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir des absences injustifiées, a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait la violation

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

X... pour le considérer comme déchu de tout droit d'occupation, sans s'expliquer sur les conclusions ainsi invoquées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.

en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

par Mme X..., l'article L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en application du décret du 29 mai 1992, il appartient à l'employeur de prendre des mesures pour assurer la protection des salariés non fumeurs dans les locaux