L'article R. 281-4 du même livre précise que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

785 du code de procédure civile.

l'article L 142-48 du même Code prévoit qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir ces actes.

397, 284 § 3 et 294 § 1 du code de procédure pénale - paragraphe 28 ci-dessous).

L. 1617-5 et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - la société Viamedis n’a jamais soulevé de contestation des titres exécutoires visés dans la saisie administrative

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

des actes de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

. () La mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 281 du livre des procédures fiscales – ne présente pas un caractère fiscal au sens du c) du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1717 du code civil ; 2°/ qu'une cession de bail commercial consentie

Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est