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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500275_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par lettre du 20 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ensuite, en vertu des dispositions combinées des articles 168 de la directive du 28 novembre 2006, 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par lettre du 14 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2209098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Mesdames M. LEVY et V.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604909_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303377_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en
Source officielle7ème chambre
DTA_2109021_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation
Source officiellePage 39 sur 565