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13 465 résultats pour « Article 272-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SCI du CEP et M. et Mme [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 39 sur 674

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf89

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

du Fonds nationale de solidarité (violation des articles 271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325982_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06111_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'imposition dont le recouvrement est poursuivi n'était pas devenue exigible : 2. Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Référés

69debac6cdc6046d474023da

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69cecae7cdc6046d47e73e36

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 27 juin 2025, un incendie s'est déclaré au cours d'opération de fauchage sur le tracteur précité, auquel étaient attelées des faucheuses, frontale et arrière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612038

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

256-1-2., 270 et 274 du code general des impots, d ans leur redaction applicable pendant la periode d'imposition, la taxz sur les prestations de services est due pour toutes les affaires, autres que les

Source officielle
TJ

Référés

69debad5cdc6046d4740255c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

  189 § 2 et 266 du code pénal.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”, et de l’article 9 du même code, selon lequel il incombe à chaque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100556_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la cause, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNER une expertise judiciaire, DESIGNER un expert judiciaire spécialisé en recherche des causes et circonstances de l'incendie avec mission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc9dcdc6046d479e4f3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’article 279 du code général des impôts ; - la méthode des liquides mise en œuvre par l’administration est radicalement viciée dès lors que le vérificateur n’a pas pris en compte les boissons comprises

Source officielle