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13 063 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

Page 39 sur 654

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TA

1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402389_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

Source officielle
TJ

Référés

68e43645681ed727f2a69c9f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 15], réserver les dépens et condamner in solidum les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

271 II et 272-2 du code général des impôts qui prévoient que la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, qu'il s'agisse de biens ou de services, celle qui figure sur les factures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbb

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

F... en date du 3 mai 2004). Elle ne saurait dès lors revêtir un caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f56eeebbf04ef7857bc3f9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300693

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, de sorte qu'elle sollicite le règlement par la SCI MILLENIUM de la somme de 480 261,26 € TTC (pièce 273) ; que M.X... quant à lui, au visa des articles 1315 et 1341 du code civil, soutient que: - la

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean B

6137258fcd5801467741ec64

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

Source officielle
TJ

Référés expertises

687699ade74401da7f356f96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd33e4f9fb959c94edc07d

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8259a603a692910c381

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Source officielle