AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
262 ' 1 alinéa 4 du Code civil, - fixer au 31 mai 2014 la date d'effet de liquidation du régime matrimonial, - lui donner acte de ses propositions tendant à la liquidation du régime matrimonial, -
Source officiellePage 39 sur 774
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdb0a4f434918a1e5235
4 février 2010
4 février 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseillère, chargé d'instruire
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