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15 466 résultats pour « Article 263-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

262 ' 1 alinéa 4 du Code civil, - fixer au 31 mai 2014 la date d'effet de liquidation du régime matrimonial, - lui donner acte de ses propositions tendant à la liquidation du régime matrimonial, -

Source officielle

Page 39 sur 774

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb0a4f434918a1e5235

Appel

4 février 2010

4 février 2010

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, Conseillère, chargé d'instruire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de 190 433 euros et 264 856 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prononcé pour acceptation du principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae50

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 6 mai 2024, la CCM demande à la cour : Vu notamment les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 221-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403780_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c9cdc6046d47cb04a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

G... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre H... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre H... aurait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303259_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504517_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200337_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678aad575289c7662ca2c671

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacune, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d961c432ce7d11a6e1d6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d967c432ce7d11a6f04d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933976

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 2411-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : / 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

Source officielle