' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

259 A du code général des impôts et, à ce titre, elle ne pouvait pas davantage être regardée comme redevable de la TVA en France ; - si elle devait être regardée comme redevable de la TVA en France,

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, laquelle ordonnance, si elle prévoit en son

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, 2543 et 2545, d'une superficie totale de 4,96 hectares, situées sur le territoire de la commune de Maizières-lès-Metz.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition