* * * * * Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

ces dispositions, modifié par l'article 3 du décret du 26 décembre 1996 et ultérieurement codifié à l'article R.4316-1 du code des transports : " La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de

dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par les articles L. 611-3 et L. 251-2 du même code.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

256 du code général des impôts.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve

450 du code de procédure civile.

et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [S] [Z] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 30 et suivants

ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]).

La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 9.

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

I et Mme J verseront chacun une somme de 250 euros à la commune de Case-Pilote en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lu le lendemain sur l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code.