Relevant domestic law Article 151 of the Civil Code of the Russian Federation of 30   November 1994 provides that a court may award compensation for non-pecuniary damage to an individual

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

De plus, aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la rémunération de M.

[N] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

Les requérants invoquèrent les articles 904 (enrichissement sans cause), 914 (responsabilité́ délictuelle) et 281 (exercice abusif de droit) du code civil.

Code de procédure civile.

en application de l'article R.523-3 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies conservatoires.

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / les tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées selon les tableaux des résultats journaliers, versés aux débats, faisaient

700 du code de procédure civile.

11 et suivants du code civil.

805 du code de procédure civile).

12 et 246 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, la cour d'appel constatait que M.

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, de (le) condamner aux dépens d'appel au profit de maître Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et M.