AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569897
5 février 2014
5 février 2014
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2216159_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle