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L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (08), Et - Monsieur [P] [W], né le

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Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

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Article 2 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

essentielles des conclusions dont elle était saisie et motivé sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; Qu'en effet, l'article 265 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif

237 du code civil.

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L. 2323-78 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la