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5 103 résultats pour « Article 231-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201177_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

-30 du 1er juillet 2015 ; - les différentes interprétations administratives de la loi fiscale qu'elle invoque sur divers points de procédure sont bien applicables en vertu de l'article L. 312-3 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179857

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Pian-Medoc la somme que demande la société Negocimmo

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90a

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

[M] à verser à la SAS PEUGEOT Saint Denis AUTOTMOBILES, la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [M] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

sur le fondement de l'article 238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007540_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd8a

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

pénal, 1er, 4, 5 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle