AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellePage 39 sur 256
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle