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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 412-5 et L. 432-1 du même code, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public, d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301241_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas constitutifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
rapportant la preuve de l'intention délibéré d'éluder l'impôt qu'elle lui prête et la majoration de 40 %, prévue en cas de manquement délibéré par le a de l'article 1729 du code général des impôts appliqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2201678_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le I de l'article 40-29 du même code dispose que " dans le cadre des enquêtes prévues [notamment à l'article L. 114-1] du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200362
14 mars 2013
14 mars 2013
l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
28 février 2023
000 € ; 2°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ensuite, selon l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts applicable au litige - devenu l'article 350 F de l'annexe III au même code - la notification de l'option prévue à l'article 239 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101925_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Elle rejeta la demande du requérant visant à la saisine de la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité alléguée de l’article 13 du décret législatif n o 235/2012 avec l’article 25, alinéa
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officiellePage 39 sur 221