Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :

, 231, 232, 233 et 234.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

déduire les taxes assises sur les salaires du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés en application des articles 7 et 25.2 de la convention bilatérale et 38-1 du code général des impôts

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L'article L. 624-24 du code de commerce invoqué par M.

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Aux termes de l’article R. 233-14 du même code : « Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient

La société a alors opté, conformément à l’article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

L. 551-18 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, la requête est infondée dès lors que la plateforme n’a pas dysfonctionné ; la jurisprudence invoquée par la SAS TMS n’est pas transposable

Les dispositions de l'article 25 du nouveau code de procédure civile, relatives à la matière gracieuse, prévoient quant à elles que le juge ne peut statuer en cette matière qu'en l'absence de litige.

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

La société a alors opté, conformément à l’article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte