application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et qu'il incombait dès lors à la société Expascience et à la CPAM des Hauts-de-Seine de rapporter la preuve que

donc irrecevable ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A a été invitée,

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Par une lettre du 23 octobre 2023, adressée par courrier postal à Mme B, dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal administratif

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique,

700 du code de procédure civile ; Vu la fixation de l'affaire à bref délai du 23 juin 2025 pour l'audience du 25 septembre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2025 ; Vu le renvoi

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, • 600 euros à titre de dommages et intérêts, • 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

La caisse rappelle que l'avis de son médecin conseil s'impose à elle en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale et que l'indemnisation perçue par l'assurée à compter du 10 janvier

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut