Frédéric Y... et Brahim Z..., la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil.

2254 du code civil, l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce que l'action des professionnels, pour les biens ou les services, qu'ils fournissent aux consommateurs, c'est-à-dire à des personnes

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective

elle y était invitée, si ces stipulations étaient applicables aux faits de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222, 2224 et 2231et 2254 du code civil.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la

2222, 2224 et 930 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 2232-24 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant qu'il résulte de l'article L. 2232-24 du code du travail que la négociation avec un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social

l'obligation définie au 10 de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions définies aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre

2242 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée le 2 décembre 2011 par les consorts Y... devant la juridiction

X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis

, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du nouveau Code de la Santé Publique, et faisant valoir que, faute pour l'ordonnance dont s'agit d'avoir

, les articles L.2223-2, L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7, L.2212-8 et L.2212-2 du nouveau Code de la Santé Publique, et faisant valoir que, faute pour l'ordonnance dont s'agit d'avoir