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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258aa
23 juin 1998
23 juin 1998
cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
24 août 2023
24 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502349_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502351_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824
24 août 2023
24 août 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304243_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515310_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720
7 juin 2023
7 juin 2023
aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300301
11 avril 2019
11 avril 2019
L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208420_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300596
22 mai 2012
22 mai 2012
2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, la SCI LES
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une ordonnance n° 2102284 du 27 octobre 2023 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal
Source officiellePage 39 sur 1855