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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201528
13 octobre 2016
13 octobre 2016
16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823f2cdc6046d47b26e84
8 avril 2026
8 avril 2026
mois sur 12, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT que le créancier de la pension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200809_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellechambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499656.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01160
25 juin 2019
25 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 225-14, 225-15 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507040_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A et de lui remettre le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee31
29 mars 2006
29 mars 2006
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-12-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01718_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e286aacdc6046d479cd3be
8 avril 2026
8 avril 2026
du livre VII du code de la consommation.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
8 avril 2026
France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 39 sur 439