SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 42.     La requérante invoque les articles 4, 5 et 8 de la Convention.

[F] la somme de 20 687,82 euros (3 447,97 euros x 6) au titre de l'indemnité prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu l' article L.124-3 du code des assurances ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les fautes commises par le notaire, l'agent immobilier, l'architecte

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

(articles 218-222 du projet de nouveau CPP roumain et article   72   §   1 du projet de nouveau code pénal roumain).

  » 22.

Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille métropole a rejeté l'ensemble des demandes formées par le liquidateur, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Constater que M. [L] est propriétaire de la maison située [Adresse 22] à [Localité 26], cadastrée AP [Cadastre 4].

, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 § 3 du code pénal). 9.

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'incidence de son handicap sur sa vie sexuelle et affective est invoqué par M. [U] et constitue une entrave à la relation amoureuse et sexuelle par la peur du regard de l'autre.

000 euros et à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des tracas qu'ils ont dû affronter en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 1558 du code civil, dans

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

' Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 22; ' Vu l'article 1382 du code civil, devenu 1240; ' Sur ce, ' 1- En premier lieu, les consorts [P] énoncent en substance que la

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 312-l du code de la consommation par application des dispositions de l'article L 312-2 du même code ; - dire et juger prescrite la demande fondée à ce titre par application de l'article 1304 du code