[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

222-27, 227-22, 227-25 du Code pénal, 575-5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les constatations

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, l'article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 10.

4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés payés au titre de la prime d'ancienneté, que l'accord du 22 novembre

Elle est, en vertu de l'article R. 1321-19 de ce code, " placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police " et " chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462 et suivants, 502 et suivants, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 22 avril 2016 : " () / Aucune distinction

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

AVRIL 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FRAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE