L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.

Il est constant que le projet prend place dans une " zone vulnérable " au sens de l'article R. 211-77 du code de l'environnement.

euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net

Aquitaine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui la condamnent aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre

un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; les travaux de démolition du seuil ou barrage ainsi que les vannages du moulin du Pont

: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".