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3 320 résultats pour « Article 219-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [B] et Mme [E] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.125-1 et L.113-1 du code des assurances, L.212-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, de : - ordonner en

Source officielle

Page 39 sur 166

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CA

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, 07 euros au tire des congés payés afférents à l'annulation de la mise à pied, - 5.838,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 800 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd383fcdc6046d471f049d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747939

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6364b9fbe405357f749ea402

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile en vertu duquel les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et de l'article 1315 du code civil devenu

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Sur la recevabilité des recours Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, «les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cabc

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Elle sollicite la somme de 3 000 euros au tire de l'article 700du Code de Procédure Civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.622-21 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...

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TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle en paiement Concernant la charge de la preuve, la société Smas Tourisme invoque l’article 1353 du code civil mais il convient de rappeler, d’une part, que si effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770c

Appel

17 février 2005

17 février 2005

, 93 euros à titre de congés payés y afférents * 2. 369 euros à titre d'indemnité de licenciement * 1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 29/07/2024 interjeté par la société SAS EURECIA Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/10

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404745_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce05

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

67fd50e7e85d0474bddb4637

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

145 du Code de Procédure Civile l’expertise destinée à déterminer les causes de l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2024 à Irigny, [Adresse 19].

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109749

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Judgment of Final on 1 Gomez de Liano y Botella (21369/04) 22/07/2008 22/10/2008 2 Cardona Serrat (38715/06) 26/10/2010 26/01/2011   Recalling that a finding of violations by the Court requires, over

Source officielle