de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local

700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et les avantages occultes (…) ». 8.

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il incombe