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2 563 résultats pour « Article 2125-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500395_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300147

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

données, sous réserve des dispositions de l'article 933 alinéa 2 du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé " ; que la constitution d'hypothèque

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202032_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300533_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A et les a imposées sur le fondement du 2° précité de l'article 109-1 du code général des impôts. 9. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305243_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb2f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002282_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00190_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire ou l'adjoint auquel il a donné délégation est en principe

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

L. 421-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du même Code ; 4 / que, en se bornant à énoncer allusivement "qu'il existe des contrôleurs", sans donner de précisions sur la nature du contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512826_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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