AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.
Source officiellePage 39 sur 179
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281
22 mai 1984
22 mai 1984
Le 11 février, il se présenta devant le conseil de guerre que l'auditeur militaire avait invité à prolonger la détention (article 31 du code, ibidem).
Source officielle