X...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont

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L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail; alors, ensuite, que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'opèrent aucun transfert de la charge de la preuve et n'ont pas

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juillet 2023 jusqu’au 2 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

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428 166 euros, ainsi que la décharge, à concurrence de 47 214 euros, des intérêts de retard mis à sa charge ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

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