AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civil 2
698a4f0dcdc6046d47aca35d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.
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CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
25 juin 1986
35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.
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