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1 796 résultats pour « Article 21.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civil 2

698a4f0dcdc6046d47aca35d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.

Source officielle

Page 39 sur 90

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622020

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

10 du code civil.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501061_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

la loi du 10 juillet 1991, de l'article 75 de la même loi et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Antoine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903ef

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500282_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, ou à lui verser s'il n'était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110253

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c09704

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27354

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af2b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501210_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502908_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L911-1 du code de justice administrative ; 3°) en faisant une application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501731_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

C, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501789_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403501_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

Source officielle