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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
18 avril 2024
[Localité 1] [4] à payer à Mme [A] [Z] épouse [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la S.A.S.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
Source officielleChambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle considère au visa de l’article L 932-6 du Code de la sécurité sociale que la preuve de la remise de la notice incombe à l’employeur mais qu’à supposer ces règles inopposables à Madame [T], elle resterait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a919
27 octobre 2017
27 octobre 2017
qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2.
Source officielleSociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
relevant de l'article 1792-7 du code civil.
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemi
60793b3a9ba5988459c3c5df
3 février 2006
3 février 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207419_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10688
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100421
2 avril 2009
2 avril 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro building systems à payer à la société ADM Bassereau la somme de 1 900 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellePage 39 sur 168