moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

et 12 août 1981, des mises en demeure à elle adressées au 58 et au ... et l'invitant à produire les déclarations de ses revenus au titre, respectivement, des années 1977, 1978 et 1979, 1980, n'y a pas

, cet immeuble a été endommagé par un incendie d'origine accidentelle ; que, le 22 janvier 1980, les parties ont décidé de recourir à une expertise amiable ; que les deux experts désignés ont déposé leur

par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui

X..., engagé le 22 avril 1985 en qualité de chauffeur de car par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Amboise tourisme", a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 1989 ; Sur le premier

le virus de l'hépatite C à des transfusions sanguines reçues en 1984 et 1985, Mme X... a assigné, en réparation de son préjudice, le Centre régional de transfusion sanguine de Caen, aux droits duquel

  Les 11 et 23 septembre 1987 et 5 février 1988, le juge d'instruction interrogea le requérant et plusieurs témoins.

Y..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère depuis le 21 septembre 1982, a été licencié par lettre du 14 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

1134, 1984 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, bien que Philippe X... n'eût pas donné formellement son consentement par écrit, alors que l'assurance en cas de décès contractée

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 195 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu

des années 1977, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article

        Le 1er août 1987, un autre juge d'instruction fut désigné lequel fut remplacé le 5 janvier 1988.

impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2- lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Ayant noté l'accord du Gouvernement et l'avis, favorable, de la Commission comme du requérant, la Cour a décidé le 28 septembre 1989 de statuer sans nouvelles audiences (article 26 du règlement).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI de Gestion Saussaie République et M.

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

25 août 1984 et que la clause pénale (articles 4 et 9 du contrat) soit déclarée sans effet.