[X] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ancien territoire de l'Afrique équatoriale française), lui-même de nationalité française en vertu des articles 17 à 19 de l'ordonnance du 19 octobre

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il incombe à la chambre de l'instruction de veiller au respect du contradictoire en permettant à une

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

à partir de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et son déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au

définitive le 19 décembre 1985 (articles 397, 284 § 3 et 294 § 1 du code de procédure pénale - paragraphe 28 ci-dessous).

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1353 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente du 4 septembre 1990, les époux B... s'interdisaient de "s'intéresser

Elles sont la fille et l’épouse de Wincenty Wołk, né en 1909, lieutenant d’une unité d’artillerie lourde de l’armée polonaise avant la Seconde guerre mondiale.

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

Diokine X... a obtenu du juge du tribunal d'instance de Toulon, le 25 octobre 1967, un certificat de nationalité française le déclarant français de naissance comme né au Sénégal en 1930 de parents inconnus

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

d'appel aurait à nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors qu'enfin, en refusant de prononcer la nullité d'un rapport de police non communiqué aux parties, la cour d'appel aurait

ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE